Décret n° 2007-977 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau. Country/Territory France Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 113, 16 mai 2007, p. 9415. Subject Water Keyword River basin institution Governance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Il est institué auprès du directeur de l'eau du ministère chargé de l'environnement un comité technique paritaire commun aux agences de l'eau régies par le décret du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245. Ce comité technique paritaire est seul compétent pour connaître des questions et projets de textes communs à l'ensemble des agences de l'eau. Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau. Legislation | France | 2007 Keyword: River basin institution, Governance Source: FAO, FAOLEX