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Décret n° 2007-977 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 113, 16 mai 2007, p. 9415.
Subject
Water
Keyword
River basin institution Governance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Il est institué auprès du directeur de l'eau du ministère chargé de l'environnement un comité technique paritaire commun aux agences de l'eau régies par le décret du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245. Ce comité technique paritaire est seul compétent pour connaître des questions et projets de textes communs à l'ensemble des agences de l'eau.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau.

Legislation | France | 2007

Keyword: River basin institution, Governance

Source: FAO, FAOLEX