Décret n° 2007-952 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement des entreprises d'exploitation forestière. Country/Territory France Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 113, 16 mai 2007, p. 9314. Subject Forestry Keyword Forest management/forest conservation Subsidy/incentive Timber extraction/logging Processing/handling Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Les dispositions du présent décret régissent les subventions en matière d'investissement forestier que l'Etat peut accorder sur le budget général pour permettre les investissements suivant : 1) Equipement de mécanisation des entreprises de mobilisation des produits forestiers; 2) Investissements immatériels des entreprises de mobilisation des produits forestiers; 3) Démarrage et développement des entreprises de travaux forestiers. Full text French