Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2007-951 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 113, 16 mai 2007, p. 9313.
Subject
Forestry
Keyword
Forest management/forest conservation Subsidy/incentive Afforestation/reforestation Biodiversity
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les dispositions du présent décret régissent les subventions en matière d'investissement forestier que l'Etat peut accorder sur le budget général pour permettre la réalisation des opérations suivantes :1) les travaux de boisement, reboisement, et régénération de peuplement;2) Les travaux d'amélioration des forêts; 3) Les travaux de desserte forestière; 4) Les travaux de protection de la forêt y compris les travaux de restauration des terrains en montagne, les opérations d'investissement de prévention et de défense des forêts contre les incendies et de fixation des dunes côtières; 5) Les travaux de nettoyage, reconstitution et lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels; 6) Les travaux de protection ou restauration de la biodiversité. Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif, conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Toutefois, les montants des subventions pour les opérations mentionnées au 5° peuvent être établis sur la base de barèmes régionaux arrêtés par les préfets de région, dans les conditions prévues à l'annexe 1 du présent décret.

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Décret nº 2000-676 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier.

Legislation | France | 2000

Keyword: Forest management/forest conservation, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels.

Legislation | France | 2007

Keyword: Forest management/forest conservation, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier.

Legislation | France | 2007

Keyword: Forest management/forest conservation, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX