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Décret n° 2007-942 relatif aux modalités d'application de l'article L. 11 du code forestier et modifiant le code forestier.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 113, 16 mai 2007, p. 9303.
Subject
Forestry
Keyword
Forest management/forest conservation Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Il est créé au livre préliminaire du code forestier (partie réglementaire) un chapitre III intitulé: "Formalités simplifiées applicables aux opérations d'exploitation et travaux prévus dans les documents de gestion". Le bénéfice des procédures spéciales d'approbation ou d'agrément d'un document de gestion prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 11 est subordonné à une demande écrite du propriétaire ou du gestionnaire d'une forêt, adressée, accompagnée du projet de document de gestion, à l'autorité chargée de l'approuver ou de l'agréer. Elle tend à obtenir soit la déclaration de la conformité de ce projet à une annexe aux directives ou aux schémas régionaux d'aménagement et aux schémas régionaux de gestion sylvicole mentionnés à l'article L. 4, soit à son approbation au regard d'autres législations.

Full text
French