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Décret n° 2007-870 relatif au régime de la collecte des céréales et portant modification du titre II du livre VI du code rural.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 112, 15 mai 2007, p. 8960.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Cereals/grains/rice Internal trade Agricultural commodities
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret porte régime de la collecte des céréales. Afin d'assurer la loyauté des transactions commerciales, les collecteurs agréés doivent faire usage d'équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales. Ils sont astreints à tenir une comptabilité matières retraçant les stocks et les mouvements de céréales, et, afin d'établir et de fiabiliser les bilans céréaliers nécessaires au bon fonctionnement et au suivi des marchés par les autorités nationales et communautaires concernées, adressent à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures des déclarations statistiques sur les flux, stocks et grandes utilisations des grains collectés établies selon les modèles fixés en conformité avec les instructions et selon la périodicité requise par l'office.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux conditions techniques d'agrément des collecteurs du secteur céréalier.

Legislation | France | 2007

Keyword: Cereals/grains/rice, Internal trade, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX