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Décret n° 2007-853/PRES/PM/MCE/MECV/MATD du 26 décembre 2007 portant dispositions réglementaires environnementales particulières pour l’exercice de l’activité minière au Burkina Faso.

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel nº 2, 10 janvier 2008.
Subject
Environment gen., Mineral resources
Keyword
Ecosystem preservation EIA Environmental planning Liability/compensation Mining Polluter pays principle Precautionary principle Policy/planning
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret détermine les conditions relatives à la protection de l’environnement en matière de prospection, de recherche et d’exploitation de substances minières ou matériaux de carrière définies par la loi n°031-2003/AN du 08 mai 2003 portant Code minier au Burkina Faso. Il s’applique à toutes les activités et installations régies par le code minier, susceptibles d’affecter directement ou indirectement l’environnement. Les activités et installations régies par le Code minier doivent être conduites dans le respect de la protection et de la préservation de l’environnement conformément aux textes en vigueur, notamment le code de l’environnement, le code minier ainsi que les lois et textes connexes.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 031/2003/AN portant Code Minier.

Legislation | Burkina Faso | 2003

Keyword: Basic legislation, Exploration, Mining, Concession, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX