Décret n° 2007-852/PRES/PM/MCE du 26 décembre 2007 portant conditions de traitement, de transport et de transformation de substances minérales. Country/Territory Burkina Faso Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel nº 2, 10 janvier 2008. Subject Mineral resources Keyword Authorization/permit Minerals Mining Geographical area Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract L’installation et l’exploitation au Burkina Faso d’équipements de conditionnement, traitement, raffinage, affinage et transformation de substances minières par une personne morale non titulaire d’un titre minier d’exploitation ou titulaire d’un titre d’exploitation mais dont les installations ne seraient pas affectées au traitement de minerais extraits sur son titre minier, sont soumises aux dispositions du présent décret. Ne peut exercer l’activité décrite à l’alinéa précédent que la personne morale constituée en vertu des lois du Burkina Faso et y ayant son siège social. Elle doit avoir obtenu, au préalable, une autorisation administrative. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 031/2003/AN portant Code Minier. Legislation | Burkina Faso | 2003 Keyword: Basic legislation, Exploration, Mining, Concession, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX