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Décret n° 2007-852/PRES/PM/MCE du 26 décembre 2007 portant conditions de traitement, de transport et de transformation de substances minérales.

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel nº 2, 10 janvier 2008.
Subject
Mineral resources
Keyword
Authorization/permit Minerals Mining
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

L’installation et l’exploitation au Burkina Faso d’équipements de conditionnement, traitement, raffinage, affinage et transformation de substances minières par une personne morale non titulaire d’un titre minier d’exploitation ou titulaire d’un titre d’exploitation mais dont les installations ne seraient pas affectées au traitement de minerais extraits sur son titre minier, sont soumises aux dispositions du présent décret. Ne peut exercer l’activité décrite à l’alinéa précédent que la personne morale constituée en vertu des lois du Burkina Faso et y ayant son siège social. Elle doit avoir obtenu, au préalable, une autorisation administrative.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 031/2003/AN portant Code Minier.

Legislation | Burkina Faso | 2003

Keyword: Basic legislation, Exploration, Mining, Concession, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX