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Décret n° 2007-720 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité local d'information et de suivi institué par l'article L. 542-13 du code de l'environnement auprès des laboratoires souterrains de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et modifiant le décret n° 99-686 du 3 août 1999.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 107, 8 mai 2007, p. 8154.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Hazardous waste Waste management Data collection/reporting Inspection Registration Institution Liability/compensation
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret fixe la composition et aux modalités de fonctionnement du comité local d'information et de suivi institué par l'article L. 542-13 du code de l'environnement auprès des laboratoires souterrains de recherche sur la gestion des déchets radioactifs.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 99-686 pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs.

Legislation | France | 1999

Keyword: Hazardous waste, Waste management, Data collection/reporting, Inspection, Registration, Institution, Liability/compensation

Source: FAO, FAOLEX