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Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 104, 4 mai 2007, p. 7895.
Subject
Water
Keyword
Potable water Effluent waste water/discharge Pollution control Freshwater pollution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le rapport prévu à l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est mis en conformité avec les dispositions de l'article 1er du présent décret pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.
Abstract

Le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifie les dispositions des annexes V et VI du code général des collectivités territoriales, relatives au service public d'eau potable et au service public de l'assainissement.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement.

Legislation | France | 2007

Keyword: Potable water, Effluent waste water/discharge, Data collection/reporting, Standards, Pollution control, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX