Décret n° 2007-583 du 20 septembre 2007 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds d'Appui à la Promotion de l'Artisanat.

Le présent décret crée le Fonds d'Appui à la Promotion de l'Artisanat et fixe ses attributions, organisation et fonctionnement. Ce fonds a pour mission le financement, l’organisation et la promotion du secteur de l'Artisanat. Son objectif est de: garantir les emprunts des artisans auprès des banques établissements financiers en vue de la réhabilitation, l’aménagement, l’extension, l’équipement de leurs exploitations et la commercialisation des produits artisanaux ; financer ou de garantir le fin