Décret n° 2007-533 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement. Country/Territory France Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 84, 8 avril 2007, p. 6613. Subject Wild species & ecosystems Keyword Hunting/capture Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret modifie les dispositions 1 à 3 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), relatives aux sanctions pénales en matière de chasse. Full text French