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Décret n° 2007-533 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 84, 8 avril 2007, p. 6613.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Hunting/capture Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret modifie les dispositions 1 à 3 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), relatives aux sanctions pénales en matière de chasse.

Full text
French