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Décret n° 2007-447 du 02 octobre 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'urbanisme, de l'habitat de la réforme foncière et de la lutte contre l’érosion côtière.

Country/Territory
Benin
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil, Sea, Water
Keyword
Land reform Urban land Erosion Coastal zone management Policy/planning Institution Sewerage
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les règles d’attributions, d’organisation et de fonctionnement du Ministère de l'urbanisme, de l'habitat de la réforme foncière et de la lutte contre l’érosion côtière. Ce ministère a pour mission d’élaborer et d’assurer la mise en œuvre de la politique et des stratégies de l’Etat en matière d’urbanisme, de réforme foncière, d’assainissement urbain, de voirie, de cartographie, de cadastre et de lutte contre l’érosion côtière.

Full text
French