Décret n° 2007-396 du 22 mars 2007 relatif aux dispositions du livre II de la partie réglementaire du code de l’environnement issues de décrets délibérés en conseil des ministres.

Le présent décret prévoit que les dispositions du décret du 13 mai 1974 modifié relatif au contrôle des émissions polluantes dans l’atmosphère et à certaines utilisations de l’énergie thermique peuvent être modifiées par décret en Conseil d’Etat. Par ailleurs, il abroge les dispositions suivantes: article 8 du décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l’agrément des organismes de surveillance de la qualité de l’air; article 10 du décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l’air. Au I de l’article 4 du décret n° 2005-934 du 2 août 2005 susvisé, les mots: « sauf en tant qu’elles s’appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte » sont supprimés.