Décret n° 2007-346 désignant l'autorité administrative mentionnée au point V de l'article L. 251-1 du code rural. Country/Territory France Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française n° 64, 16 mars 2007, p. 4933. Subject Agricultural & rural development, Livestock, Environment gen., Food & nutrition, Cultivated plants Keyword Data collection/reporting Access-to-information Genetically modified organism (GMO) Institution Biotechnology Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L'autorité administrative mentionnée au V de l'article L. 251-1du Code rural, qui peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter les données et informations relatives à ces opérations, afin d'en assurer le traitement et la diffusion, ainsi que des mesures d'interdiction, de restriction ou de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation des organismes génétiquement modifiés, est le ministre chargé de l'agriculture. Full text French