Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2007-346 désignant l'autorité administrative mentionnée au point V de l'article L. 251-1 du code rural.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 64, 16 mars 2007, p. 4933.
Subject
Agricultural & rural development, Livestock, Environment gen., Food & nutrition, Cultivated plants
Keyword
Data collection/reporting Access-to-information Genetically modified organism (GMO) Institution Biotechnology
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'autorité administrative mentionnée au V de l'article L. 251-1du Code rural, qui peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter les données et informations relatives à ces opérations, afin d'en assurer le traitement et la diffusion, ainsi que des mesures d'interdiction, de restriction ou de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation des organismes génétiquement modifiés, est le ministre chargé de l'agriculture.

Full text
French