Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2007-28 PR du 14 mars 2007 portant application de la loi n°2006-008 du 14 novembre2006 portant création d'un fonds d'appui aux initiatives économiques des jeunes (FAIEJ).

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Special fund Rural employment Youth
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret définit les modalités d’application de la loi n° 2006-008 du 14 novembre 2006 portant création d'un fonds d'appui aux initiatives économiques des jeunes (FAIEJ) Le FAIEJ J pour attributions de : garantir les prêts consentis aux jeunes par les institutions financières ; exercer une surveillance rapprochée des bénéficiaires de garantie de financement et des autres prestations du FAIE] en relation avec tout autre organisme public ou prive habilite à cet effet. Dans ce cadre, le FAIEJ reçoit états financiers des bénéficiaires de garantie de financement en liaison avec l’organisme financier ayant mis en place le crédit ; rechercher et de mobiliser des fonds au profit des projets et des microprojets initiés par de jeunes Togolais ; fournir une assistance technique aux jeunes Togolais dans le cadre de l'élaboration de dossiers de demande de financement auprès des institutions financières; assurer à un accompagnement institutionnel des jeunes Togolais porteurs de projets et des créateurs de micro entreprises. A ce titre, il apporte son assistance aux jeunes qui désirent créer une micro entreprise suite à leur formation à l’entreprenariat ; mener des études globales ou sectorielles pour évaluer les opportunités dans certains secteurs économiques; contribuer de manière significative à la résolution des problèmes de financement des projets et microprojets générateurs de revenus inities par les jeunes.

Full text
French
Website
jo.gouv.tg

References - Legislation

Implements

La loi n°2006-008 du 14 novembre 2006 portant création d'un fonds d'appui aux initiatives économiques des jeunes (FAIEJ).

Legislation | Togo | 2006

Keyword: Special fund, Rural employment, Youth

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret nº 2012-019 PR du 17 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-28 PR du 14 mars 2007 portant application de la loi n°2006-008 du 14 novembre 2006 portant création d'un fonds d'appui aux initiatives économiques des jeunes (FAIEJ).

Legislation | Togo | 2012

Keyword: Special fund, Rural employment, Youth

Source: FAO, FAOLEX