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Décret n° 2007-244, portant institution d’une prime au titre de la contribution aux frais de stockage de la poudre de lait produite à partir du lait frais local pendant la période de haute lactation et fixant les modalités et les procédures de son octroi.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 12, 9 février 2007, p. 356 et 357.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Milk/dairy products Food security Transport/storage Subsidy/incentive
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret porte institution d’une prime au titre de la contribution aux frais de stockage de la poudre de lait produite à partir du lait frais local pendant la période de haute lactation et fixe les modalités et les procédures de son octroi.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 99-658 portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé.

Legislation | Tunisia | 1999

Keyword: Milk/dairy products, Transport/storage, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX