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Décret n° 2007-1760 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 292, 16 décembre 2007, p. 20280.
Subject
Water, Wild species & ecosystems
Keyword
Ecosystem preservation Effluent waste water/discharge Freshwater pollution Freshwater resources management Legal proceedings/administrative proceedings Water abstraction Water conservation zone Wetlands Pollution control Aquatic animals Aquatic plants Authorization/permit Basin/catchment/watershed Inland waters Management/conservation Protected area
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret porte dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifie le code de l'environnement.

Full text
French