Décret n° 2007-1760 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement.

Subject: Water, Wild species & ecosystems
Keyword: Ecosystem preservation Effluent waste water/discharge Freshwater quality/freshwater pollution Freshwater resources management Legal proceedings/administrative proceedings Public water Water abstraction Water conservation zone Wetlands Aquatic animals Aquatic plants Authorization/permit Biosphere reserves Basin/catchment/watershed Inland waters Management/conservation
Geographical area: Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract: Le présent décret porte dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifie le code de l'environnement.
Full text: French