Décret n° 2007-1357 relatif modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement. Country/Territory France Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword River basin institution Water charges Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Ce décret modifie les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau pour les divers types d'usages et pour les pollutions qui dérivent de ces usages. Full text French