Décret n° 2007-135 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides figurant à l'article L. 211-1 du code de l'environnement Country/Territory France Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen., Water Keyword Wetlands Inland waters Ecosystem preservation Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles. Celles-ci sont définies à partir de listes établies par région biogéographique. La délimitation des zones humides est effectuée à l'aide des cotes de crue ou de niveau phréatique, ou des fréquences et amplitudes des marée Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement. Legislation | France Keyword: Inland waters, Wetlands Source: FAO, FAOLEX