Décret n° 2007-1342 relatif aux engagements agroenvironnementaux et modifiant le code rural. Country/Territory France Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Institution Financial agricultural measures Agricultural development Ecological production/organic production Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Les paiements agroenvironnementaux mentionnés à l'article 39 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural sont accordés aux personnes mentionnées à l'article D. 341-8 du Code rural, qui souscrivent des engagements agroenvironnementaux en vue de mettre en oeuvre une ou plusieurs mesures en faveur de la protection et de l'amélioration de l'environnement. Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux . Legislation | France | 2007 Keyword: Institution, Financial agricultural measures, Agricultural development, Ecological production/organic production Source: FAO, FAOLEX