Décret n° 2007-1311 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement. Country/Territory France Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword River basin institution Water charges Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Ce décret modifie les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités de calcul des redevances des agences de l'eau pour les divers types d'usages et les pollutions qui dérivent de ces usages. Full text French