Décret n° 2007-1281 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages. Country/Territory France Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Water abstraction Water conservation zone Zoning Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Par dérogation aux II et III de l'article R. 114-8 du code rural, afin d'assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 mars 2001, sont obligatoires, à compter du 1er janvier 2008, les mesures des programmes d'actions qui seront arrêtés par les préfets pour les zones de protection des aires d'alimentation des prises d'eau suivantes: - dans le département des Côtes-d'Armor, prises d'eau du barrage de l'Arguenon à Pléven, du Bizien à Hengoat, du Gouessant à S Full text French References - Legislation Implemented by Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l’indemnité compensatoire de contraintes environnementales. Legislation | France | 2008 Keyword: Farming, Financial agricultural measures, Soil conservation/soil improvement, Zoning, Water abstraction, Water conservation zone Source: FAO, FAOLEX