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Décret n° 2007-1235 désignant l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) comme autorité nationale compétente pour les opérations financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Fish products Institution Internal trade
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

L'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) est désigné comme autorité compétente au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 2003/2006, établissant les modalités de financement par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) des dépenses liées à l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Full text
French