Décret n° 2007-1213 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement. Country/Territory France Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Water rights River basin institution Environmental planning Basin/catchment/watershed Policy/planning Hydropower generation Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le décret prescrit les procédures d'élaboration, de révision périodique et de modification des schémas d'aménagement et de gestion des eaux . L'élaboration de ces schémas est la responsabilité des comités de bassin. Le décret porte composition et organisation de la comission locale de l'eau. Full text French