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Décret n° 2007-08 fixant les conditions de mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire ou définitive des usages de l’eau.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Ecosystem preservation Freshwater resources management Water rights Water shortage/drought Water supply
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les conditions de mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire ou définitive des usages de l’eau. L’usage de l’eau ne peut être limité ou suspendu, que si les conditions écologiques, météorologiques, hydrologiques ou hydrogéologiques l’exigent. Les mesures de limitation ou de suspension provisoires ou définitives ne peuvent être décidées que par l’existence de causes entraînant des risques graves, provisoires ou permanents pour la qualité ou la quantité des ressources en eau et du milieu aquatique. Un Comité d’Alerte présidé par le Directeur de l’Approvisionnement en Eau potable et dont les membres sont désignés dans le décret assiste le Ministre chargé de l’Eau pour prendre et abroger des arrêtés de limitation ou de suspension provisoire ou définitive des usages de l’eau.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 2005-30 portant Code de l'eau.

Legislation | Mauritania | 2005

Keyword: Framework law, Basic legislation, Freshwater pollution, Freshwater resources management, Zoning, Authorization/permit, Concession, Priorities, Water rights, Institution, Surface water, Groundwater, Thermal and medicinal waters, Right to water, Water abstraction, Well sinking/boreholes, Servitude, Waterworks, Water supply, Polluter pays principle, Precautionary principle, Basin/catchment/watershed, Pollution control, Human rights, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX