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Décret n° 2007-047 portant conditions de création des zones de sauvegarde stratégiques de la ressource en eau.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Water conservation zone Sustainable development Sustainable use Zoning
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le Code de l’Eau fixe les conditions d’instauration des zones de sauvegarde stratégique de la ressource en eau et le présent décret en fixe les conditions d’application. Une zone de sauvegarde stratégique a pour objectif de préserver la ressource au plan qualitatif et quantitatif sur le long terme. Elle n’est pas assimilable au périmètre de protection immédiate ou au périmètre de protection rapprochée qui se rapportent à l’exploitation de la ressource dans le court terme. Une zone de sauvegarde stratégique vise à protéger la ressource pour les générations futures. En cela la délimitation de zones de sauvegarde stratégique répond à une gestion durable et équilibrée des ressources telle que mentionnée à l’article 3 des principes généraux du Code de l’Eau.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 2005-30 portant Code de l'eau.

Legislation | Mauritania | 2005

Keyword: Framework law, Basic legislation, Freshwater pollution, Freshwater resources management, Zoning, Authorization/permit, Concession, Priorities, Water rights, Institution, Surface water, Groundwater, Thermal and medicinal waters, Right to water, Water abstraction, Well sinking/boreholes, Servitude, Waterworks, Water supply, Polluter pays principle, Precautionary principle, Basin/catchment/watershed, Pollution control, Human rights, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX