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Décret n° 2006-95 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale et complétant le code rural.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 28, 2 février 2006, p. 1741.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Agricultural development Access-to-information
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code rural, sont insérés les articles R. 111-1 à R. 111-12, portant dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr