Décret n° 2006-906 relatif aux actions de développement agricole et rural et modifiant le code rural. Country/Territory France Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Institution Agricultural development Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire prévue à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du Code rural est consultée sur la cohérence des actions menées en matière de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement agricole et rural, et financées par le compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural". Full text French