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Décret n° 2006-903 modifiant le décret n°2005-866 du 20 décembre 2005 fixant les modalités d'application de la loi n° 2003 - 010 du 5 septembre 2003 relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Environment gen., Food & nutrition, Cultivated plants, Sea
Keyword
Hazards Risk assessment/management Institution
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent décret modifie les dispositions de l’article 9 du décret n°2005-866 du 20 décembre 2005 fixant les modalités d'application de la loi n°2003-010 du 5 septembre 2003 relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes comme suit : le Conseil National de Gestion des Risques et des Catastrophes (C.N.G.R.C.) dispose d’un Bureau National de Gestion des Risques et des Catastrophes (B.N.G.R.C.) rattaché au Ministère chargé de l’Intérieur. Il est dirigé par un Secrétaire Exécutif.

Full text
French
Website
www.primature.gov.mg

References - Legislation

Implements

Loi nº 2003-10 33 relative à la politique nationale de gestion des risques et catastrophes.

Legislation | Madagascar | 2003

Keyword: Environmental planning, Hazards, Risk assessment/management, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX