Décret n° 2006-767 relatif à la commercialisation et au transport du gibier et modifiant le code de l'environnement. Country/Territory France Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition, Wild species & ecosystems Keyword International trade Hygiene/sanitary procedures Inspection Meat Wildlife products Internal trade Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le présent décret modifie les dispositions du code de l'environnement relatives à la commercialisation et au transport du gibier. Toute personne qui commercialise du gibier mort, y compris sous la forme de préparations alimentaires, doit disposer de registres, documents ou autres moyens permettant de connaître l'origine des animaux ou morceaux d'animaux qu'elle détient ou qu'elle a utilisés et indiquant, notamment, la date d'acquisition, l'identité du vendeur, l'espèce de l'animal ou la nature d Full text French