Décret n° 2006-766 relatif aux comités régionaux des céréales et portant modification du titre II du livre VI du code rural. Country/Territory France Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition, Cultivated plants Keyword Cereals/grains/rice Internal trade Institution Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le présent décret modifie le livre VI du Code rural et porte adaptation de la législation relative aux céréales, relativement à la composition et aux attributions des comités régionaux des céréales. Full text French