Décret n° 2006-75 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer.

Ce décret réglemente les redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer. Les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics, les exploitants des services de production et de distribution d'eau, les exploitants agricoles, les industriels ainsi que toute personne prélevant de l'eau dans les milieux naturels et susceptibles d'être assujettis à une redevance pour prélèvement d'eau sont tenus de déclarer à l'office de l'eau les éléments néc