Décret n° 2006-704 portant création du Conseil national de la viticulture de France. Country/Territory France Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Institution Viticulture/oenological practices Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Il est créé auprès du ministre chargé de l'agriculture un Conseil national de la viticulture de France, qui veille notamment: - à la cohérence des actions économiques dans le secteur vitivinicole; - à la cohérence nationale des projets des bassins viticoles; - à la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation et de développement agricole. Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté du 15 juin 2006 portant création des conseils de bassin viticole. Legislation | France | 2006 | Repealed Keyword: Institution, Viticulture/oenological practices Source: FAO, FAOLEX