Décret n° 2006-684 modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Subject

Agricultural & rural development, Forestry

Keyword

Institution

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

La "direction des politiques économique et internationale" devient désormais: "direction générale des politiques économique, européenne et internationale" et exerce les pouvoirs de tutelle ou de contrôle du ministre chargé de l'agriculture sur les établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12 et L. 622-1 du code rural, l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), la société pour l'expansion des ventes des produits agricoles alimentaires et les organismes professionnels

Full text

French

References - Legislation

Amends

Décret nº 99-555 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Legislation | France | 1999 | Repealed

Keyword: Institution

Source: FAO, FAOLEX