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Décret n° 2006-681 du 12 Septembre 2006 portant réglementation du contrôle du conditionnement.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Cultivated plants
Keyword
Agricultural commodities Transport/storage Certification Standards International trade Processing/handling Monitoring
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent décret organise le contrôle du conditionnement. Le Service du Contrôle du Conditionnement de la Direction du Conditionnement et de la Qualité est chargé de: contrôler la qualité des produits d'origine agricole, ainsi que les produits des industries agricoles de transformation; vérifier si les produits destinés à l'exportation sont conformes aux exigences spécifiées dans les normes; conseiller et assister techniquement les opérateurs économiques, sans pour cela faire preuve d'une excessive tolérance préjudiciable au bon renom des produits de Madagasikara.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg

References - Legislation

Implements

Loi 97-024 portant régime national de la normalisation et de la certification des produits, biens et services.

Legislation | Madagascar | 1997

Keyword: Certification, Tax/levy, Standards

Source: FAO, FAOLEX