Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. Country/Territory France Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Livestock, Environment gen., Fisheries, Forestry, Land & soil, Cultivated plants, Water, Wild species & ecosystems Keyword Institution Land commission Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret institue, dans chaque département ou dans chaque région le conseil départemental de la santé et de la protection animales; la commission départementale d'orientation de l'agriculture; la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural; le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques; la commission départementale de la nature, des paysages et des sites; la commission régionale de la forêt et des produits forestiers; la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ; la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Full text French Website legifrance.gouv.fr References - Legislation Implemented by Arrêté n° 1157/2010 du 06 juillet 2010 fixant la liste des points de débarquement des produits de la pêche en Guyane Legislation | French Guiana (France) | 2010 Keyword: Landing, Marine fisheries, Marine fishes, Fish products, Harbour, Aquaculture, Offences/penalties, Fishery management and conservation Source: FAO, FAOLEX