Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. Country/Territory France Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Livestock, Environment gen., Fisheries, Forestry, Land & soil, Cultivated plants, Water, Wild species & ecosystems Keyword Institution Land commission Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le présent décret institue, dans chaque département ou dans chaque région le conseil départemental de la santé et de la protection animales; la commission départementale d'orientation de l'agriculture; la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural; le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques; la commission départementale de la nature, des paysages et des sites; la commission régionale de la forêt et des produits forestiers; la commissi Full text French Website legifrance.gouv.fr