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Décret n° 2006-634 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Institution
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

Les établissements publics prévus à l'article L. 621-1 sont l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Office de l'élevage), l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (ONIPPAM) et l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER). Le présent décret fixe les missions, la composition

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French