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Décret n° 2006-608 relatif aux concessions de plage.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil, Sea
Keyword
Land tenure Concession Public land Coastal zone management Marine protected areas
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

L'Etat peut accorder sur le domaine public maritime des concessions ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de plages. Le concessionnaire est autorisé à occuper une partie de l'espace concédé, pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire. Ces activités doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de la plage et être compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préser

Full text
French