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Décret n° 2006-603 relatif aux certificats d'économies d'énergie.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 122, 27 mai 2006, p. 7948.
Subject
Energy
Keyword
Certification Energy conservation/energy production Renewable energy
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Peut donner lieu à la délivrance des certificats d'économies d'énergie prévus à l'article 15 de la loi fixant les orientations de la politique énergétique: - toute action d'une personne physique ou morale soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article 2 du décret du 23 mai 2006 (obligations), permettant de réaliser des économies d'énergie et répondant aux conditions fixées par le présent décret; - toute action, ayant le même objet et répondant aux mêmes conditions, réalisée par une personne morale non soumise à une telle obligation, à la condition qu'elle n'entre pas dans le champ de son activité principale et ne lui procure pas de recettes directes; - toute action, ayant le même objet et répondant aux mêmes conditions, réalisée par une collectivité publique ou un groupement de collectivités publiques. Des opérations standardisées d'économies d'énergie sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 2005-781 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

Legislation | France | 2005

Keyword: Certification, Energy conservation/energy production, Renewable energy, Basic legislation, Policy/planning, Bioenergy, Biofuel

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du 22 novembre 2007 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.

Legislation | France | 2007

Keyword: Certification, Energy conservation/energy production, Renewable energy

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.

Legislation | France | 2006

Keyword: Certification, Energy conservation/energy production, Renewable energy

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 19 décembre 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.

Legislation | France | 2006

Keyword: Certification, Energy conservation/energy production, Renewable energy

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 23 janvier 2009 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.

Legislation | France | 2009

Keyword: Certification, Energy conservation/energy production, Renewable energy

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 28 juin 2010 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.

Legislation | France | 2010

Keyword: Certification, Energy conservation/energy production, Renewable energy

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie.

Legislation | France | 2010

Keyword: Certification, Energy conservation/energy production, Renewable energy

Source: FAO, FAOLEX