Décret n° 2006-592 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions. Country/Territory France Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française n° 121, 25 mai 2006, p. 7744. Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte qu'ils respectent des caractéristiques thermiques minimales ainsi que les conditions suivantes: 1° La consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la climatisation, la production d'eau chaude sanitaire et l'éclairage des locaux doit être inférieure ou égale à la consommation conventionnelle d'énergie de référence de ce bâtiment et, pour certains types de bâtiments, à une consommation maximale; 2° Pour certains types de bâtiments, la température intérieure conventionnelle atteinte en été doit être inférieure ou égale à la température intérieure conventionnelle de référence. Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiment. Legislation | France | 2006 Keyword: Energy conservation/energy production Source: FAO, FAOLEX