Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2006-591 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 121, 25 mai 2006, p. 7743.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Management/conservation Dangerous animal/harmful animal
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les dispositions du présent décret définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments. A cet effet doivent être mis en oeuvre, pour les éléments participant à la solidité des structures, soit des bois naturellement résistant aux insectes ou des bois ou matériaux dérivés dont la durabilité a été renforcée, soit des dispositifs permettant le traitement ou le remplacement des éléments en bois ou matériaux dérivés. Les mêmes obligations s'imposent lors de l'introduction dans un bâtiment existant d'éléments en bois ou matériaux dérivés participant à la solidité de la structure.

Full text
French