Décret n° 2006-570 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

Il est inséré au sein du chapitre Ier du titre II du livre III de la seconde partie du code de la santé publique, après l'article R. 1321-13 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.