Décret n° 2006-565, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur les parcs urbains.

Subject

Land & soil

Keyword

Land-use planning Land tenure Concession Cadastre/land registration

Geographical area

Africa, Northern Africa

Abstract

La direction générale du recensement des biens publics au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières procède à la tenue d’un registre dénommé " registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur les parcs urbains" dont les pages sont numérotées et signées par le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi nº 2005-90 relative aux parcs urbains.

Legislation | Tunisia | 2005

Keyword: Land-use planning, Land tenure, Concession

Source: FAO, FAOLEX