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Décret n° 2006-466 relatif aux actions de développement agricole et rural et modifiant le code rural.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 96, 23 avril 2006, p. 6132.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Agricultural development Contract/agreement Subsidy/incentive Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le chapitre II et le chapitre III du titre II du livre VIII de la deuxième partie (réglementaire) du code rural sont remplacés par les dispositions du présent décret, relatives aux actions de développement agricole et rural. Les actions relevant du programme national pluriannuel de développement agricole et rural peuvent faire l'objet d'une subvention financée par le compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural ». Cette subvention est régie par une convention qui précise en particulier les modalités d'évaluation des actions ainsi que les conditions dans lesquelles l'Etat peut désigner auprès de l'organisme un représentant chargé de contrôler l'emploi de la subvention.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr