Décret n° 2006-466 relatif aux actions de développement agricole et rural et modifiant le code rural. Country/Territory France Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Institution Agricultural development Contract/agreement Subsidy/incentive Policy/planning Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le chapitre II et le chapitre III du titre II du livre VIII de la deuxième partie (réglementaire) du code rural sont remplacés par les dispositions du présent décret, relatives aux actions de développement agricole et rural. Les actions relevant du programme national pluriannuel de développement agricole et rural peuvent faire l'objet d'une subvention financée par le compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural ». Cette subvention est régie par une convention qui précise en pa Full text French Website www.legifrance.gouv.fr