Décret n° 2006-430 définissant les communes rurales au sens des articles L. 2335-9, L. 3334-10 et R. 3334-8 du code général des collectivités territoriales.

Le présent décret porte définition des communes rurales. Sont considérées comme communes rurales pour l'application des articles L. 3334-10 et R. 334-8 les communes suivantes: En métropole: - les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants; - les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 5 000 habitants, si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n'excède pas 5 000 habitants. L'