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Décret n° 2006-430 définissant les communes rurales au sens des articles L. 2335-9, L. 3334-10 et R. 3334-8 du code général des collectivités territoriales.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº n° 89, 14 avril 2006, p. 5586.
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Agricultural land
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret porte définition des communes rurales. Sont considérées comme communes rurales pour l'application des articles L. 3334-10 et R. 334-8 les communes suivantes: En métropole: - les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants; - les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 5 000 habitants, si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n'excède pas 5 000 habitants. L'unité urbaine de référence est celle définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La population prise en compte est la population totale authentifiée à l'issue du recensement de la population. Dans les départements d'outre-mer: - toutes les communes qui ne figurent pas sur la liste définie à l'annexe VIII du code des collectivités territoriales.

Full text
French