Décret n° 2006-429 relatif aux pôles d'excellence rurale. Country/Territory France Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française n° 89, 14 avril 2006, p. 5585. Subject Agricultural & rural development Keyword Agricultural development Institution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Les projets destinés à favoriser le dynamisme des zones rurales au moyen d'une coopération locale renforcée peuvent, après avis d'une commission nationale, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'aménagement du territoire, se voir attribuer le label de pôle d'excellence rurale. Le présent décret fixe la composition et le fonctionnement de la commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr