Décret n° 2006-372 modifiant le décret nº 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et les falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits surgelés destinés à l'alimentation humaine.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Food quality control/food safety Fraud/deceit/adulteration Treated food Standards Packaging/labelling Transport/storage

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Ce décret modifie le décret nº 64-949 du 9 septembre 1964 relatifles produits surgelés destinés à l'alimentation humaine, qui désormais porte application de l'article L. 214-1 du code de la consommation. Les dispositions relatives à l'étiquetage et au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés sont conséquemment modifiées.

Full text

French

References - Legislation

Amends

Décret nº 64-949 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les produits surgelés pour l'application de la loi du 1er août 1905 surla répression des fraudes.

Legislation | France | 1964

Keyword: Food quality control/food safety, Fraud/deceit/adulteration, Treated food, Standards

Source: FAO, FAOLEX