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Décret n° 2006-302 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 64, 16 mars 2006, p. 3997.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste disposal Transport/storage Waste management
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret s'applique aux installations de stockage de déchets inertes régies par l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement et fixe la procédure à suivre pour obtenir l'autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d’exploitation de ces installations.

Legislation | France | 2006

Keyword: Waste disposal, Transport/storage, Waste management

Source: FAO, FAOLEX