Décret n° 2006-257 du 28 juin 2006 fixant à titre exceptionnel les modalités de transformation des titres précaires de propriété en titre foncier. Country/Territory Congo Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land tenure Ownership Traditional rights/customary rights Property rights Certification Geographical area Africa, Central Africa, South Atlantic Abstract Le présent décret fixant à titre exceptionnel les modalités de transformation des titres précaires de propriété en titre foncier, notamment le permis d’occuper ; l’autorisation provisoire d’occuper ; l’arrêté d’attribution; le décret d’attribution ; le certificat provisoire de propriété établi par la commission ad hoc de reconnaissance des droits fonciers coutumiers. Full text French Website www.sgg.cg References - Legislation Implements Loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier. Legislation | Congo | 2004 Keyword: Land tenure, Property rights, Public land, Agricultural land, Transfer, Institution, Urban land, Traditional rights/customary rights, Community management Source: FAO, FAOLEX