Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2006-239 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 52, 2 mars 2006, p. 3189.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste disposal Recycling/reuse Subsidy/incentive Waste management
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La contribution financière ou en nature à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est gérée, dans les conditions fixées par le présent décret, par un organisme privé créé par des personnes soumises à cette contribution et leurs associations professionnelles, agréé par arrêté des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie. Le barème de la contribution est fixé par décret.

Full text
French